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A
votre service au Pays Bigouden
Emploi à domicile
Dépenses concernées
Vous pouvez bénéficier
d’une réduction ou d'un crédit d’impôt
si vous engagez des dépenses au titre des
services à la personne qui vous sont rendus
à votre résidence principale ou secondaire
située en France, que vous en soyez propriétaire
ou non.
Vous pouvez également y prétendre
si vous avez engagé les dépenses à
la résidence de l'un de vos ascendants remplissant
les conditions pour bénéficier de
l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Crédit ou réduction d'impôt ?
- Si vous
êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un
crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la
personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire située en
France, que vous en soyez propriétaire ou non.
- D'une
réduction d'impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées
ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d'un ascendant
susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Vous
indiquerez, le montant des dépenses éligibles dans la case 7 DF ou 7 DD.
L'emploi doit être exercé en France
:
- Soit
dans votre résidence, principale ou secondaire.
- Soit
dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir
les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA).
La loi de finances pour 2017
- Pour les
personnes ou couples non imposables la loi de finances pour 2017 prévoit
un crédit d’impôt de 50% pour les dépenses d’aides à domicile. Un nouvel
avantage fiscal pour ceux qui ne paient pas ou peu d’impôt.
- Désormais,
l'avantage fiscal profitera à tous, y compris aux retraités peu ou non
imposables. La loi de finances pour 2017 a généralisé le
crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à
domicile. En effet, jusqu’à 2016, les retraités bénéficiaient
seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des
dépenses supportées.
Nature des dépenses éligibles
Concernant les activités de service éligibles, les salariés doivent
effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Garde d'enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d'assistance informatique et internet.
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1 ).
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
- à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public
ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son
activité en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail
auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Par
ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne
est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance
aux personnes agées...;
- à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres
communaux d’action sociale ou association d’aide à domicile agissant
dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de
sécurité sociale.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
Calcul de l'avantage fiscal
Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
(Voir ci-dessous pour les personnes ou
couples qui payent peu ou pas d'impôt)
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez
perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA, ou le
complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la
garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la
personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit
directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par
ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour
bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 €
(majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que
la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après
majorations) si vous employez pour la première fois un salarié (case 7DQ
de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un
des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au
moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou
perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément
d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune
majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.
Plafond applicable à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €
/ an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2
heures ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an
;
- petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)
- si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation
annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement
du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le
nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun
d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de
travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi
d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de
l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent
attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation
délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les
conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également
disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par
l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce
même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une
partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa
réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la
participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.
I.- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
famille ;
2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante) ;
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations
à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à
moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article
L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
II.- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont,
outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D.
312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
famille ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des
soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de
la vie courante) ;
16° Téléassistance et visio assistance ;
17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur
le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent
article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I
du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Pour les personnes ou couples non imposables
La loi de finances pour 2017 prévoit un crédit d’impôt de 50% pour les
dépenses d’aides à domicile. Un nouvel avantage fiscal pour ceux qui ne
paient pas ou peu d’impôt.
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Désormais, l'avantage fiscal profitera à tous, y compris aux retraités peu ou non imposables. La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile. En effet, jusqu’à 2016, les retraités bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses supportées.
• Un crédit d’impôt est plus intéressant qu’une réduction
Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt apporte un vrai
plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la
différence entre ces deux notions:
- une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L'avantage est donc limité et vous n'en profitez pas si vous n'êtes pas imposable;
- un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l'avantage
fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez
pleinement de l'avantage même si vous êtes exonéré d'impôt sur le
revenu.
A
retenir :
• Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple
: APA). |
Votre attention est requise sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères
d’éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Vous
ne pouvez ni devez utiliser l’attestation fiscale qui pourrait vous être remise
à lissue de l’année écoulée, ni demander de réduction
ou crédit d’impôt lors de
la déclaration annuelle de revenus.
En effet les services fiscaux n'en
tiendraient pas compte. Chaque personne
doit savoir s'il est susceptible
d'en bénéficier.
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