1. Le contrôle des structures dans quel but ? :

L'objectif principal du contrôle des structures est de réguler l'accès au foncier. Cette réglementation en vigueur depuis les années 1960 évolue régulièrement pour tenir compte des enjeux de territoires et de l'évolution de l'agriculture. A travers la publicité systématique effectuée sur les demandes déposées, cette procédure vise à apporter de la transparence dans l'accès au foncier et permettre, en cas de demandes concurrentes, de départager les demandes selon des priorités fixées au niveau régional par le SDREA. Les objectifs principaux du SDREA breton sont l'installation, la consolidation des exploitations, la restructuration des exploitations et le développement et la prise en compte enjeux environnementaux notamment au niveau de la qualité de l'eau.

2. Le contrôle des structures pour qui ? :

Tout porteur de projet professionnel de mise en valeur agricole de biens fonciers ou bâtiments est potentiellement concerné par les dispositions réglementaires qui encadrent le contrôle des structures (L331-1 et suivants du CRPM. Un flyer élaboré eu niveau régional présente les différents régimes applicables : ). Les critères de soumissions au contrôle de structures ne se limitent pas à la surface (nouveau seuil de soumission de 35 ha de SAUP (surface agricole pondérée). Afin de s'assurer d'être en règle, chaque porteur de projet peut solliciter une analyse de son dossier auprès de la DDTM par mail en précisant :

- la liste des parcelles concernées,

- les ateliers de production envisagés,

- la distance des parcelles par rapport au siège d'exploitation,

- le niveau de diplôme ou d'expérience du demandeur (diplôme de niveau IV agricole ou pas, expérience salariée sur une exploitation...),

- en cas de pluri-activité, joindre une copie de son dernier avis d'imposition.

En fonction de ces éléments, une réponse sera apportée au demandeur afin de lui préciser le régime applicable à son projet.

Un flyer élaboré eu niveau régional présente les différents régimes applicables.

3. Le contrôle des structures, pour quoi ?

Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur professionnelle des terres agricoles, des parcelles sous bâti agricole ou des ateliers de production hors sol.

Détails de procédure

Depuis la régionalisation, c'est le préfet de région qui a la compétence en matière de contrôle des structures. Le CRPM prévoit un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande. Il peut, dans certains cas, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à 6 mois. Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. Sur l'année 2023, dans le Finistère, plus de 95 % des dossiers déposés sont incomplets au moment de leur dépôt et nécessitent des allers-retours avec l'exploitant ou leur conseil pour permettre de compléter le dossier dans les meilleurs délais. Pendant l'instruction, 2 mois sont réservés à la publicité foncière sur le site internet des services de l'État et dans les mairies du département. A la suite de cette publicité, des demandes concurrentes peuvent être déposées. Dans ce cas, une ou plusieurs demandes étant susceptibles de faire l'objet d'un refus d'autorisation, les demandes seront examinées en commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Les demandes déposées après la date limite de publicité seront considérées comme successives et seront examinées dans un second temps. Il est donc important de déposer le plus tôt possible dès que le 1er dossier d'une cession est mis en publicité

4. Autorisation d'exploiter :

L'exploitation d'un terrain agricole en France sans autorisation d'exploiter est non seulement risquée, mais aussi potentiellement illégale, pouvant entraîner des sanctions significatives. Il est donc impératif de se conformer aux règlements en vigueur pour éviter les complications. L'absence d'autorisation d'exploiter n'est pas un motif de résiliation du bail, mais est un motif d'opposition au renouvellement du bail. À l'inverse, l'obtention d'une telle autorisation par un tiers ne contraint pas le propriétaire à conclure un bail rural avec le bénéficiaire. En cas d'exploitation sans autorisation, l'administration peut prononcer une amende d'un montant compris entre 304.90 et 914.70 euros par hectare. Cette sanction est applicable après une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois. L'arrêt de la cour de cassation du 1er avril 2021 est claire à ce sujet. Le 4 mai 2023, la cour d'appel de Rennes indique, dans son arrêt, qu'un preneur doit impérativement solliciter le renouvellement du bail, même s'il est nommé 'tacite reconduction' à peine de voir son bail non-renouvelé. En cas de litige entre preneur et bailleur, le tribunal paritaire des baux ruraux se doit d'appliquer ces arrêts à peine de voir leur décision annulée en violation du droit.

5. Les nouveautés introduites par le SDRA 2024 :

Les principales évolutions introduites par le nouveau SDREA qui entrera en vigueur le 01/01/2024 sont les suivantes: - nouveau seuil de contrôle de 35 ha de SAUP (surface agricole pondérée qui prend en compte certaines production à forte valeur telles que les productions hors sol, les cultures légumières...), - installation à titre exclusif ou principal en priorité 1 avec possibilité pour la CDOA de déroger pour des parcelles de proximité et des échanges parcellaires, - prise en compte des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) en bassins versants algues vertes et captages prioritaires en priorité 2, - nouveautés dans la possibilité de solliciter une attribution pour une parcelle de proximité par rapport aux bâtiments d'élevage (notion de bâtiment principal, seuil de distance différencié pour le hors sol et les ateliers d'élevage autres que ruminants), - installation secondaire aidée revalorisée en priorité 7, - nouveau barème pour l'indicateur de dimension économique qui permet de départager ou prioriser les demandes en concurrence, - prise en compte renforcée de la main d'oeuvre salariée (3 UTA en CDI de plus de 6 mois au lieu des 2 retenus précédemment, - prise en compte différenciée des exploitations sociétaires dont le capital social est majoritairement détenu par des associés non exploitants. L'ensemble des éléments figure dans l'arrêté préfectoral ci-dessous. Par ailleurs, pour les opérations conduisant à un agrandissement ou concentration d'exploitations excessif selon les termes du SDREA breton, le délai d'instruction peut être suspendu pendant 8 mois, se conférer à la page dédiée aux dispositions de la loi dite Sempastous.

6. Demande d'autorisation d'exploiter :

Toute demande d'autorisation d'exploiter est à adresser à la DDTM, direction départementale des territoires et de la mer, de son département qui instruit le dossier. C'est le préfet de région qui délivre l'autorisation ou qui la refuse. Le postulaant doit apporter dans son dossier la liste de toutes les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter. Dans le cas où certaines, bien qu'exploiter, ne figurent pas minorant ainsi la surface totale soumise à autorisation, ces parcelles seront considérées comme exploter de façon illégale. Le bailleur devra notifier au preneur cet état de faits, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire date afin que l'administration ne puisse pas opposer lui opposer une location à une personne non titulaire d'une autorisation d'exploiter. Le paiement d'un loyer, s'il suffit à prouver une location, de satisfait pas aux obligations légales d'exploitation. Dans le cas où le bailleur n'a pas signifié au preneur cet état de faits, sa responsabilité peut être recherchée car les surfaces déclarées ne correspondent pas aux surfaces réellement travaillées. Pour toute parcelle non déclarée, le preneur risque, par l'administration, une amende. L'article L3331-6 du CRPM, code rural et de la pêche maritime stipule : "Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée  à l'octroi de cette autorisation". Pour autant le bail n'est pas d'une nullité absolue car ce sera le préfet qui pourra la prononcer. L'absence d'autorisation d'exploiter engendre la perte du droit de bénéficier d'aide publique à caractère économique en matière agricole.

7. Un preneur peut-il constester un congé à son bailleur ? :

Un preneur peut contester un congé à son bailleur. Il dispose d'un délai de 4 mois après réception du congé remis par un commissaire de justice au moins 18 mois avant l'échéance du bail. La contestation doit être faite par voie d'assignation près le TPBR, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, qui instruit la demande du preneur et propose une conciliation. Par contre, dans le cas où le preneur n'a pas d'autorisation d'exploiter, par conséquent pas en règle avec le contrôle des structures, sa contestation sera vaine car l'absence d'autorisation d'exploiter est un motif d'opposition au renouvellement du bail. La requête du preneur, si elle avait lieu, devrait être, et sera rejetée. D'aucune manière le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourrait renouveler un bail pour une nouvelle période. Il violerait les diverses jurisprudences et articles du CRPM, code rural et de la pêche maritime. Suivant le cas, le preneur pourrait se voir retenir contre lui l'absence d'autorisation d'exploiter que l'administration peut sanctionner par une amende. Le préfet de région peut être saisi pour suivre ou poursuivre le preneur qui, sans autorisation d'exploiter, contrevient aux règles et aux lois en vigueur.

8. Bail écrit et bail verbal :

Un bail écrit a le privilège de donner les conditions de la location avec une date de début et une date de fin à l'inverse du bail verbal qui ne le stipule pas. Avec un bail écrit la durée est, en général, de neuf années avec une tacite recondition sauf à donner congé. Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures afin de valider le bail et d'avoir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Si l'absence d'autorisation d'exploiter n'est pas un motif d'annulation sauf à l'être demandé, il est un motif opposable à la reconduction du bail, si le bailleur s'oppose à la reconduction. Le preneur n'a, alors, aucun moyen de contester la non-recondition du bail. Le principe de prévenir 18 mois à l'avance par la délivrance d'un congé est le chemin le plus juste mais rien n'impose ce délai puisque le preneur n'étant pas en règle se verra opposer la reconduction. Dans le cas où le preneur s'oppose au bailleur sur la reconduction du bail, le tribunal paritaine des baux ruraux devra appliquer ces dispositions sans rechercher d'autres moyens. Dans le cas où une reconduction serait attribuée par le tribunal, elle le serait en violation des dispositions règlementaires du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur serait en droit de s'opposer à l'entrée de ses parcelles au preneur sans que ce dernier puisse le contester. Toute contestation de la part du preneur par toute procédure serait un abus de droit.

9. Autorisation d'exploiter et exploitation des terres :

Une autorisation d'exploiter des terres est délivrée par le préfet de région sur présentation des parcelles et surfaces sollicitées à la mise en valeur. Le dossier présenté par l'agriculteur à la DDTM, direction départementale des territoires et de la mer, comprend la liste de tous les terrains en demande d'autorisation accompagnée de l'accord des propriétaires. Demander une autorisation d'exploiter sur un terrain sans l'accord du propriétaire est impossible sauf que parfois ce critère n'est pas renseigné comme il faut ou sujet à des surprises. Lorsque le préfet délivre une autorisation d'exploiter c'est toujours par rapport au dossier présenté. L'autorisation préfectorale n'autorise pas l'agriculteur à cultiver d'autres parcelles que celles citées dans le dossier de demande. Toute exploitation d'un terrain autre que soumis à autorisation entre dans le cadre d'une exploitation illégale même si l'agriculteur paie un loyer. Le propriétaire doit aussi avoir la certitude de l'autorisation d'exploiter du preneur. Puisqu'en principe, à l'instruction du dossier, l'accord du propriétaire est requis, cela devrait ne pas poser de problème. Toute exploitation de terrains, hors de ce cadre, entre dans le système d'exploitation sans autorisation. L'amalgame qui peut parfois se faire est qu'un agriculteur ayant obtenu une autorisation d'exploiter pense qu'il peut librement exploiter n'importe quelle parcelle or l'autorisation est faite uniquement pour les parcelles inscrites à son dossier.

Cette page sera complétée

10. Météo de Plonéour-Lanvern sur 7 jours :

Crédits | Mentions légales | Contact | Plan du site
www.armandcarval.fr - © 1965 -