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1.
Le
droit de disposer
:

De
tout temps le droit de disposer
a été d'actualité.
Si l'on revient sur les effets habituels
sans forcément remonter au
delà de 1828 où le
cadastre n'existait pas, les constructions
étaient faites par besoin
et nécessité dans
des conditions sommaires pour satisfaire
un logement souvent de fortune où
le plancher en terre battue était
la norme. Les gens vivaient de peu
où le mot "confort"
était inconnu de leur dictionnaire
tout comme le mot "commodités"
qui se trouvaient dans l'espace
ouvert sur le monde. Pour rappel
le premier cadastre a été
établi, à Plonéour-Lanvern,
en 1829 par Jean
Alain CARVAL premier
maire de Plonéour-Lanvern.
Les constructions en pierres, revêtues
d'un toit de chaume suffisaient
à leurs besoins d'antan.
Le droit de disposer de ce que l'on
possédait était un
maître mot dans les campagnes
ou les bourgs de campagne où les
différences n'étaient
pas forcément visibles. Au
fil des années, les règles
ont tellement changé que
le droit de disposer n'est qu'en
fonction des règles dictées
par une caste sans concertation
avec la population. Cela amène
des frictions entre les décideurs
et les assujettis aux décisions
parfois arbitraires ou controversées.
Le droit du sol est un sujet très
complexe où même propriétaire
le droit de disposer doit être
soumis à accord. C'est ainsi
que certains braveront les interdits
pour jouir de leurs biens patrimoniaux
comme d'une paire de lunettes. Les
constructions sans permis seront
de la partie sans que les autorités
puissent les éradiquer. La
complexité du sujet est tel
que même les décideurs
seront incapables d'expliquer la
totalité d'un PLU qu'ils
ont eux-mêmes concocté
car souvent "hors sol"
des réalités du terrain.
Cela mettra en évidence l'appel
à des organismes extérieurs
tablant des orientations globales
dictées par des habitudes.
Le gros problème qui se pose
et se posera, sera celui d'expliquer
pourquoi certains ont le droit de
construire quand, dans les mêmes
conditions, d'autres ne le pourront
pas. Certes, il faut un cadre pour
urbaniser mais il faut que ce cadre
soit identique pour tous.
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2.
Construire
est parfois compliqué
:

Disposer
de son terrain pour construire
n'est pas si simple. Si l'on
habite à la campagne,
même si on possède
un terrain, le vendre est parfois
un chemin de croix car la safer
s'est arrogé tous les
droits pour servir une catégorie
de professionnels agricoles.
Le droit de disposer est donc
restreint, vaut autant ne rien
avoir parfois. Cela crée
moins de soucis tout comme acheter
en campagne si l'on n'est pas
agriculteur. C'est ainsi que
beaucoup ont quitté la
campagne pour s'en aller en
ville, car ils seront flics
ou fonctionnaires jusque ce
que la retraite les arrête.
Tout le monde ne pourra choisir
cette profession et ils seront
casés dans des "centres"
qui sont des cités où
la proximité ne rime
pas avec qualité de vie.
Ceux qui ont eu la chance de
construire en campagne ont bénéficié
d'un avantage non négligeable
mais il y a 50 ans la safer
lorgnait déjà
les obligations des agriculteurs
qui souhaitaient devancer l'heure
de la retraite en partageant
leurs biens à leurs enfants.
Vendre était dans le
langage "impossible"
ou parfois pouvait se faire
vu la situation de l'endroit.
Il restait et reste la solution de la donation
qui échappe, mais pour
combien de temps encore, à
cette obligation. Acheter en
campagne s'avère parfois
un problème comme ici
pour
finir un tribunal. Le droit
de disposer de ses biens est
contrarié par le droit
des autres à préempter
selon des règles préétablies
en faveur de certains au détriment
des autres. Construire s'annonce
compliqué car le prix
des terrains ne cesse de grimper
alors qu'en campagne il demeure
à cinquante centimes
le mètre carré.
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3.
Construire
sans permis, un risque majeur
:

Les
règles d'urbanisme
sont écrites dans
le PLU.
Chacun doit suivre les documents
écrits et les documents
graphiques à peine
d'être obligé
de revoir ses plans, au
risque de voir s'appliquer
les dispositions l'obligeant
à régulariser
les situations. Le code
de l'urbanisme doit être
respecté comme le
code de la route. Rouler
à contresens sur
une route vaut une amende
et un retrait de permis
de conduire. Construire
sans permis vaut amende
et retrait des constructions
édifiées sans
autorisations. A l'époque,
avant les POS et PLU, il
était courant d'édifier
des bâtiments, notamment
dans les fermes, sans se
préoccuper des demandes
de permis. L'urbanisation
des villes et la réduction
des constructions en campagne
viennent intégrer des
règles à tous.
Le fameux ZAN et les règles
en zone A ont modifié
les habitudes. Il faut savoir
que toute construction génère
des impôts locaux
et taxes foncières,
que la commission locale
des impôts peut se
déplacer aux fins
de vérification des
édifices construits
sans autorisations. Plusieurs
cas peuvent se présenter,
à savoir une demande
de régularisation
qui doit être conforme et rigoureusement
exacte aux dimensions, plans,
nature des travaux et nature
des matériaux. La
commune est en droit de
dresser un procès
verbal de carence au titre
du code de l'urbanisme,
qui rappelle les conditions.
La commune se doit de saisir
le préfet, le procureur
de la république
et les services de gendarmerie
de cet état de faits
sans délai.
Les édifices
ainsi construits contreviennent
aux règles et au
code de l'urbanisme, au
PLU en vigueur, ou l'emploi
de matériaux ne respectant
pas les normes, peuvent
être appelés
à être démolis
afin de retrouver la zone
dans l'état d'origine.
Le risque de construire
sans respecter toutes les
obligations du PLU, du code
de l'urbanisme peut être
lourd de conséquences
suivant la surface construite,
la nature et le non-respect
des normes en vigueur. En
cas de demande de régularisation,
dans le cas où elle
rejetée, il faut
s'acheminer à modifier
les données, plans
voire détruire ce
qui ne peut pas correspondre.
Il y a lieu aussi de savoir
qu'il n'est pas possible
de construire sur des anciennes
ruines sans avoir demandé
un changement de destination.
Or à Plonéour-Lanvern,
seuls les bâtiments
étoilés
sont
susceptibles de changer
de destination, faut-il
encore le demander. Quant
aux ruines, si on veut les
détruire, il faut
savoir que depuis 2007,
il est obligatoire de demander
un permis de démolir.
Faire une déclaration
préalable pour construire
totalement un édifice
ancien, étoilé
ou non, ne peut être accepté
et sera refusé. Toutefois,
une DP peut suffire à
modifier la distribution
du bâtiment sans toucher
aux murs porteurs. En cas
d'ouverture de fenêtres
ou de portes, une demande
de permis de construire
est obligatoire. Il faut
attendre l'accord de la
commune avant d'entreprendre
les travaux.
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4.
Les
conséquences
:

Construire
sans permis implique
des conséquences
que le législateur
a prévu. Un mur
construit sans autorisation
pourra trouver une solution
à déposer
une demande de régularisation
à condition de
présenter des
plans qui entrent dans
le cadre de la règlementation.
Une extension faite
de la même manière
peut être plus
problématique.
Il y a lieu de faire
attention, dans tous
les cas, que ce soit
mur, maison, extensions,
à ce que les
plans sont rigoureusement
identiques à
ce qui a été
construit à peine
de voir la demande de
régularisation
refusée. Dans
le cas où la
construction a été
faite au mépris
des règles et
obligations en vigueur,
un procès-verbal
pourra être dressé
dans les formes légales
par une personne assermentée
à cet effet.
La suite se trouve dans
les décisions
de la justice puisqu'il
est fait obligation
de transmettre sans
délai, le procès-verbal
de constat. Au pire
des cas, une démolition
est possible sans oublier
les amendes. Un choix
à la disposition
de celui qui prend le
risque de contrevenir
aux dispositions du
code de l'urbanisme.
A Plonéour-Lanvern,
il y a 4 monuments historiques
classés qui oblige
à demander un
avis de l'architecte
des bâtiments
de France, pour toute
modification, ajout
même de panneaux
photovoltaïques.
Bétonner un espace
dans un lieu
préservé
a ses limites où
la
démolition va
rimer avec sanctions.
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5.
Un
précédent
:

A
Plonéour-Lanvern,
le
sujet
de constructions
sans permis envahit
le conseil municipal
où l'opposition
questionne le maire
pour obtenir des
précisions
sur un cas avéré
pour lequel ses
services ont dressé
un procès-verbal
d'infractions pour
la construction
d'éléments
sans obtenir d'autorisation
requise. Un procès-verbal
établit toujours
un constat précis
où les infractions
sont caractérisées,
avec un détail
complet des réalisations.
Le propriétaire
doit se soumettre
aux aléas
des suites à
venir si tant est
que les règles
d'urbanisme ont
été
bafouées.
Le cas expliqué
a connu un suivi
hors normes par
une sucession d'acceptations
de demandes de permis
puis de refus jusqu'à
l'obtention du permis.
Dès lors
qu'un procès-verbal
est établi,
les services territoriaux
doivent faire parvenir
au préfet,
procureur, gendarmerie
et pétitionnaire
la communication
des infractions
urbanistiques dans
un prompt délai. L'autorité
municipale dira
publiquement lors
du conseil que,
ce cas à
parcours atypique
est unique, que le
procureur a "émis
un avis de classement
à auteur"
estimant qu'il n'y
avait pas lieu de
poursuites pénales.
Cela équivaut
à dire que
construire sans
permis, bien qu'ayant
enfreint toutes
les règles
urbanistiques, n'est
pas l'objet de poursuites
judiciaires. Un
cas qui amènera
une réflexion
puisque dans ce
cas, une jurisprudence
s'installe, banalisant
des constructions
en violation du
règlement
du PLU
en vigueur. Cela
pourrat déboucher
sur une non-poursuite
pénale pour
des constructions
sans permis demandé.
Le PLU
prendrait du plomb
dans l'aile, les
propriétaires
disposeraient de
leurs biens comme
ils le désirent
sans qu'il puisse
y avoir de poursuites.
En fait, ce serait
le PLU
qui serait mis à
l'index puisque
son non-respect
entrerait dans une
jurisprudence de
fait. Tout
le monde pourrait
s'affranchir de
demande et faire
comme il a envie
sans craindre les
foudres urbanistiques
et judiciaires.
Le
droit de disposer
reprendrait ses
droits comme au
temps d'autrefois
où les règles
d'urbanisme
n'existaient pas
en matière
de constructions.
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6.
Case
départ
:

Dès
lors qu'à
Plonéour-Lanvern,
construire sans
permis n'est
pas répréhensible,
on revient à
la case départ
comme avant
les obligations
d'obtenir un
permis. Le fameux
POS, plan d'occupation
des sols, est
renvoyé
à des
temps anciens
ne nécessitant
aucune demande
puisque ces
services-là
n'existaient
pas. Chacun
construisait
où il
voulait chez
lui puisque
c'était
ainsi. Personne
ne trouvait
à redire
puisque la norme
était
de faire chez
soi ce que l'on
voulait et de
disposer à
sa guise. Toutes
les règlementations
qui suivirent
l'étaient
pour cadrer
une coordination
de constructions
dans des règles
précises.
A l'époque
le
droit de disposer
était
tel que même
un plan n'était
pas obligatoire
donc c'était
fait un peu
comme on voulait
sans même
tenir compte
des métriques
et des réalisations.
Constuire suffisait
à suivre
l'idée
de monter des
murs, à
effectuer des
travaux dans
cette idée
qu'être
chez soi est
un droit inviolable
et que l'on
dispose de ce
droit le plus
pur puisque
les règlementations
n'existaient
pas. Aujourd'hui
l'administratif
et ses règles
vont battre
de l'aile au
profit d'une
liberté
retrouvée
des temps jadis.
Toutes ces vieilles
bâtisses,
veillies par
le temps, pourront
reprendre vie
à torde
le cou à
un PLU
plombé
par les réalités.
Il ne reste
plus qu'à
le modifier
pour qu'il soit
d'équerre
avec les réalités
du terrain puisqu'il
est démontré
que construire
sans permis
est permis.
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7.
Un
cas interrogatif
:
Il
est évident
que lorsque
des conseillers
municipaux
interrogent
la maire
de la commune
sur un cas
de construction
sans permis,
à
l'origine,
la question
de ces réalisations
se pose.
Se mettre
à
jour, c'est-à-dire
en conformité,
avec les
règles
d'urbanisme
et du PLU
en vigueur,
nécessite
une bonne
connaissance
du sujet.
L'explication
donnée
tend à
dire à
une série
de permis
refusés
pour aboutir
à
une acceptation.
Qu'importe
les raisons,
en amont
de la construction,
cela démontre
qu'il est
possible
de construire
sans permis
puis venir
régulariser
par la suite
ses édifices.
Cela était
connu mais
assorti
de refus
à
répétition,
cela ne
manquera
pas d'interroger.
Dès
lors que
le pétitionnaire
a en mains
le fameux
sésame,
il peut
librement
disposer
de ce qui
était
considéré
comme une
construction
illégale.
Cela va-t-il
avoir des
suites dans
le comportement
des plonéouristes
qui se verront
refuser
une ouverture
de fenêtre,
des vélux,
une barrière,
un mur ?
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Plonéour-Lanvern
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