1. Le droit de disposer :

De tout temps le droit de disposer a été d'actualité. Si l'on revient sur les effets habituels sans forcément remonter au delà de 1828 où le cadastre n'existait pas, les constructions étaient faites par besoin et nécessité dans des conditions sommaires pour satisfaire un logement souvent de fortune où le plancher en terre battue était la norme. Les gens vivaient de peu où le mot "confort" était inconnu de leur dictionnaire tout comme le mot "commodités" qui se trouvaient dans l'espace ouvert sur le monde. Pour rappel le premier cadastre a été établi, à Plonéour-Lanvern, en 1829 par Jean Alain CARVAL premier maire de Plonéour-Lanvern. Les constructions en pierres, revêtues d'un toit de chaume suffisaient à leurs besoins d'antan. Le droit de disposer de ce que l'on possédait était un maître mot dans les campagnes ou les bourgs de campagne où les différences n'étaient pas forcément visibles. Au fil des années, les règles ont tellement changé que le droit de disposer n'est qu'en fonction des règles dictées par une caste sans concertation avec la population. Cela amène des frictions entre les décideurs et les assujettis aux décisions parfois arbitraires ou controversées. Le droit du sol est un sujet très complexe où même propriétaire le droit de disposer doit être soumis à accord. C'est ainsi que certains braveront les interdits pour jouir de leurs biens patrimoniaux comme d'une paire de lunettes. Les constructions sans permis seront de la partie sans que les autorités puissent les éradiquer. La complexité du sujet est tel que même les décideurs seront incapables d'expliquer la totalité d'un PLU qu'ils ont eux-mêmes concocté car souvent "hors sol" des réalités du terrain. Cela mettra en évidence l'appel à des organismes extérieurs tablant des orientations globales dictées par des habitudes. Le gros problème qui se pose et se posera, sera celui d'expliquer pourquoi certains ont le droit de construire quand, dans les mêmes conditions, d'autres ne le pourront pas. Certes, il faut un cadre pour urbaniser mais il faut que ce cadre soit identique pour tous.

2. Construire est parfois compliqué :

Disposer de son terrain pour construire n'est pas si simple. Si l'on habite à la campagne, même si on possède un terrain, le vendre est parfois un chemin de croix car la safer s'est arrogé tous les droits pour servir une catégorie de professionnels agricoles. Le droit de disposer est donc restreint, vaut autant ne rien avoir parfois. Cela crée moins de soucis tout comme acheter en campagne si l'on n'est pas agriculteur. C'est ainsi que beaucoup ont quitté la campagne pour s'en aller en ville, car ils seront flics ou fonctionnaires jusque ce que la retraite les arrête. Tout le monde ne pourra choisir cette profession et ils seront casés dans des "centres" qui sont des cités où la proximité ne rime pas avec qualité de vie. Ceux qui ont eu la chance de construire en campagne ont bénéficié d'un avantage non négligeable mais il y a 50 ans la safer lorgnait déjà les obligations des agriculteurs qui souhaitaient devancer l'heure de la retraite en partageant leurs biens à leurs enfants. Vendre était dans le langage "impossible" ou parfois pouvait se faire vu la situation de l'endroit. Il restait et reste la solution de la donation qui échappe, mais pour combien de temps encore, à cette obligation. Acheter en campagne s'avère parfois un problème comme ici pour finir un tribunal. Le droit de disposer de ses biens est contrarié par le droit des autres à préempter selon des règles préétablies en faveur de certains au détriment des autres. Construire s'annonce compliqué car le prix des terrains ne cesse de grimper alors qu'en campagne il demeure à cinquante centimes le mètre carré.

3. Construire sans permis, un risque majeur :

Les règles d'urbanisme sont écrites dans le PLU. Chacun doit suivre les documents écrits et les documents graphiques à peine d'être obligé de revoir ses plans, au risque de voir s'appliquer les dispositions l'obligeant à régulariser les situations. Le code de l'urbanisme doit être respecté comme le code de la route. Rouler à contresens sur une route vaut une amende et un retrait de permis de conduire. Construire sans permis vaut amende et retrait des constructions édifiées sans autorisations. A l'époque, avant les POS et PLU, il était courant d'édifier des bâtiments, notamment dans les fermes, sans se préoccuper des demandes de permis. L'urbanisation des villes et la réduction des constructions en campagne viennent intégrer des règles à tous. Le fameux ZAN et les règles en zone A ont modifié les habitudes. Il faut savoir que toute construction génère des impôts locaux et taxes foncières, que la commission locale des impôts peut se déplacer aux fins de vérification des édifices construits sans autorisations. Plusieurs cas peuvent se présenter, à savoir une demande de régularisation qui doit être conforme et rigoureusement exacte aux dimensions, plans, nature des travaux et nature des matériaux. La commune est en droit de dresser un procès verbal de carence au titre du code de l'urbanisme, qui rappelle les conditions. La commune se doit de saisir le préfet, le procureur de la république et les services de gendarmerie de cet état de faits sans délai. Les édifices ainsi construits contreviennent aux règles et au code de l'urbanisme, au PLU en vigueur, ou l'emploi de matériaux ne respectant pas les normes, peuvent être appelés à être démolis afin de retrouver la zone dans l'état d'origine. Le risque de construire sans respecter toutes les obligations du PLU, du code de l'urbanisme peut être lourd de conséquences suivant la surface construite, la nature et le non-respect des normes en vigueur. En cas de demande de régularisation, dans le cas où elle rejetée, il faut s'acheminer à modifier les données, plans voire détruire ce qui ne peut pas correspondre. Il y a lieu aussi de savoir qu'il n'est pas possible de construire sur des anciennes ruines sans avoir demandé un changement de destination. Or à Plonéour-Lanvern, seuls les bâtiments étoilés sont susceptibles de changer de destination, faut-il encore le demander. Quant aux ruines, si on veut les détruire, il faut savoir que depuis 2007, il est obligatoire de demander un permis de démolir. Faire une déclaration préalable pour construire totalement un édifice ancien, étoilé ou non, ne peut être accepté et sera refusé. Toutefois, une DP peut suffire à modifier la distribution du bâtiment sans toucher aux murs porteurs. En cas d'ouverture de fenêtres ou de portes, une demande de permis de construire est obligatoire. Il faut attendre l'accord de la commune avant d'entreprendre les travaux.

4. Les conséquences :

Construire sans permis implique des conséquences que le législateur a prévu. Un mur construit sans autorisation pourra trouver une solution à déposer une demande de régularisation à condition de présenter des plans qui entrent dans le cadre de la règlementation. Une extension faite de la même manière peut être plus problématique. Il y a lieu de faire attention, dans tous les cas, que ce soit mur, maison, extensions, à ce que les plans sont rigoureusement identiques à ce qui a été construit à peine de voir la demande de régularisation refusée. Dans le cas où la construction a été faite au mépris des règles et obligations en vigueur, un procès-verbal pourra être dressé dans les formes légales par une personne assermentée à cet effet. La suite se trouve dans les décisions de la justice puisqu'il est fait obligation de transmettre sans délai, le procès-verbal de constat. Au pire des cas, une démolition est possible sans oublier les amendes. Un choix à la disposition de celui qui prend le risque de contrevenir aux dispositions du code de l'urbanisme. A Plonéour-Lanvern, il y a 4 monuments historiques classés qui oblige à demander un avis de l'architecte des bâtiments de France, pour toute modification, ajout même de panneaux photovoltaïques. Bétonner un espace dans un lieu préservé a ses limites où la démolition va rimer avec sanctions.

5. Un précédent :

A Plonéour-Lanvern, le sujet de constructions sans permis envahit le conseil municipal où l'opposition questionne le maire pour obtenir des précisions sur un cas avéré pour lequel ses services ont dressé un procès-verbal d'infractions pour la construction d'éléments sans obtenir d'autorisation requise. Un procès-verbal établit toujours un constat précis où les infractions sont caractérisées, avec un détail complet des réalisations. Le propriétaire doit se soumettre aux aléas des suites à venir si tant est que les règles d'urbanisme ont été bafouées. Le cas expliqué a connu un suivi hors normes par une sucession d'acceptations de demandes de permis puis de refus jusqu'à l'obtention du permis. Dès lors qu'un procès-verbal est établi, les services territoriaux doivent faire parvenir au préfet, procureur, gendarmerie et pétitionnaire la communication des infractions urbanistiques dans un prompt délai. L'autorité municipale dira publiquement lors du conseil que, ce cas à parcours atypique est unique, que le procureur a "émis un avis de classement à auteur" estimant qu'il n'y avait pas lieu de poursuites pénales. Cela équivaut à dire que construire sans permis, bien qu'ayant enfreint toutes les règles urbanistiques, n'est pas l'objet de poursuites judiciaires. Un cas qui amènera une réflexion puisque dans ce cas, une jurisprudence s'installe, banalisant des constructions en violation du règlement du PLU en vigueur. Cela pourrat déboucher sur une non-poursuite pénale pour des constructions sans permis demandé. Le PLU prendrait du plomb dans l'aile, les propriétaires disposeraient de leurs biens comme ils le désirent sans qu'il puisse y avoir de poursuites. En fait, ce serait le PLU qui serait mis à l'index puisque son non-respect entrerait dans une jurisprudence de fait. Tout le monde pourrait s'affranchir de demande et faire comme il a envie sans craindre les foudres urbanistiques et judiciaires. Le droit de disposer reprendrait ses droits comme au temps d'autrefois où les règles d'urbanisme n'existaient pas en matière de constructions.

6. Case départ :

Dès lors qu'à Plonéour-Lanvern, construire sans permis n'est pas répréhensible, on revient à la case départ comme avant les obligations d'obtenir un permis. Le fameux POS, plan d'occupation des sols, est renvoyé à des temps anciens ne nécessitant aucune demande puisque ces services-là n'existaient pas. Chacun construisait où il voulait chez lui puisque c'était ainsi. Personne ne trouvait à redire puisque la norme était de faire chez soi ce que l'on voulait et de disposer à sa guise. Toutes les règlementations qui suivirent l'étaient pour cadrer une coordination de constructions dans des règles précises. A l'époque le droit de disposer était tel que même un plan n'était pas obligatoire donc c'était fait un peu comme on voulait sans même tenir compte des métriques et des réalisations. Constuire suffisait à suivre l'idée de monter des murs, à effectuer des travaux dans cette idée qu'être chez soi est un droit inviolable et que l'on dispose de ce droit le plus pur puisque les règlementations n'existaient pas. Aujourd'hui l'administratif et ses règles vont battre de l'aile au profit d'une liberté retrouvée des temps jadis. Toutes ces vieilles bâtisses, veillies par le temps, pourront reprendre vie à torde le cou à un PLU plombé par les réalités. Il ne reste plus qu'à le modifier pour qu'il soit d'équerre avec les réalités du terrain puisqu'il est démontré que construire sans permis est permis.

7. Un cas interrogatif :

Il est évident que lorsque des conseillers municipaux interrogent la maire de la commune sur un cas de construction sans permis, à l'origine, la question de ces réalisations se pose. Se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et du PLU en vigueur, nécessite une bonne connaissance du sujet. L'explication donnée tend à dire à une série de permis refusés pour aboutir à une acceptation. Qu'importe les raisons, en amont de la construction, cela démontre qu'il est possible de construire sans permis puis venir régulariser par la suite ses édifices. Cela était connu mais assorti de refus à répétition, cela ne manquera pas d'interroger. Dès lors que le pétitionnaire a en mains le fameux sésame, il peut librement disposer de ce qui était considéré comme une construction illégale. Cela va-t-il avoir des suites dans le comportement des plonéouristes qui se verront refuser une ouverture de fenêtre, des vélux, une barrière, un mur au nom d'une certaine jurisprudence locale.

8. Pour une dalle et un abri :

Pour un abri de jardin qui ne respecte pas les dimensions et une dalle posée sans autorisation valent une condamnation. Il est évident  que la question de la régularisation est demandée, qu'une amende aux infractions du code de l'urbanisme a été délivrée. Régulariser ne tient donc pas à effacer l'effraction à posteriori sinon il n'est plus besoin de service instructeur. Certains restaient dire qu'une démolition était rarement demandée et exécutée. Le présent verdict montre que ce n'est pas le cas. Pourtant c'est assez simple de procéder à une demande près de sa mairie mais parfois les constructions sont faites dans des lieux impossibles. Le PLU est opposable à tous mais qui a le courage de le lire en entier, de se souvenir de tous les critères le composant, peut-être pas même les élus qui pourraient avoir une interprétation différente des textes. L'infraction constituée suit souvent son cours d'une manière ou d'une autre, créant parfois une certaine jurisprudence.

9. Un muret qui dépasse :

Pour un muret qui dépasse sur la voie publique alors qu'une déclaration préalable avait été déposée montre qu'au delà des constructions sans permis, la sanction peut s'élever pour non-respect des prescriptions. Dans tous les cas, le maire doit établir un procès-verbal, sans état d'âme, dès lors qu'il est porté à sa connaissance une construction sans permis ou autre infraction et le transmettre au préfet, procureur et gendarmes. Ne pas le faire irait dans le sens où il est permis de construire sans permis. Pour constater l'infraction, après avoir pris rendez-vous près du propriétaire, il suffit au maire de prendre deux témoins et de se rendre sur les lieux avec deux témoins n'étant pas aux services du maire d'une façon ou d'une autre. De tout temps cela a existé de construire sans autorisation mais aujourd'huil les lois sont différentes et nul n'est censé les ignorer. Le faire serait prendre des risques avec des condamnations et l'obligation de détruire les constructions.

10. Un vieux bâtiment d'habitation :

Dans la campagne plonéouriste les anciens bâtiments de ferme ont, pour la plupart, été des maisons d'habitation. Ces maisons ont été bâties en pierre du pays car la brique n'existait sans doute pas encore. Des constructions sommaires recouvertes de chaume abritaient à la fois, dans certains cas, le bétail en dessous et un logement précaire au dessus dont la présence animale en bas faisait remonter un peu de chaleur. Dans ces bâtiments l'échelle servait à y accéder. De telles bâtisses ont disparu dans certaines fermes mais dans d'autres elles ont été rénovées où les pierres des façades ont été jointées pour donner un cachet nouveau. Les murs n'ont pas oublié les passages d'autrefois où dans ces logements étroits la vie a commencé dans ces endroits bien avant la révolution française. Des écrits sont restés comme mémoire de ces temps anciens où parfois les affres du passé sont gravés dans ces pierres. Aujourd'hui quelle destination est à prendre pour ces bâtiments où vaches, cochons, chevaux, volailles ont logés durant des siècles avec les exploitants. Comme beaucoup d'entre elles, ces constructions ont été édifiées sans permis car ces obligations n'existaient pas. Dire que de telles granges, écuries, étables sont des anciennes habitations n'est pas totalement faux pour la bonne raison que c'était la norme de l'époque d'une cohabitation avec les animaux. La vie paysanne était rustre, sans confort et sans hygiène. De plus, dans beaucoup de fermes des journaliers passaient, dormaient dans la paille près des animaux dans un inconfort habituel de l'époque. Les gens dormaient tout habillés, se lavaient de temps en temps dans ce monde où la rigueur administrative n'avait pas encore tiré ses plans. En campagne les agriculteurs construisaient des bâtiments selon leurs besoins sans se soucier d'un quelconque permis car ils étaient chez eux et tout était permis. Dans le nouveau PLU des bâtiments ont été étoilés mais c'est d'ordre administratif auquel on ne peut pas déroger. Si, par hasard, un vieux bâtiment devenu d'utilisation agricole obtenait un permis de réhabilitation sous prétexte avoir été une maison d'habitation tous les bâtiments en pierres l'ont été et les étoiles mises sur des bâtiments ne seraient qu'une sélection au grand dam des autres. Dire que ces bâtiments étoilés peuvent changer de destination projète dans la réalité d'autrefois. Tous ces bâtiments ont été des habitations, donc le changement de destination n'est même pas à considérer sauf s'il est tenu compte de l'imposition où leur destination est, de fait, agricole. Or ce serait la vision la plus logique justifiant les étoiles où pour d'autres sans l'astre, le bâtiment terminerait sa vie sous les mâchoires d'acier.

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11. Météo de Plonéour-Lanvern sur 7 jours :

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