Vous composez de la musique, vous écrivez des textes seul ou en groupe, vos créations commencent à être interprétées en concerts ou au cours de spectacles, à être diffusées par les radios ou à la télévision. Vos oeuvres sont enregistrées sur disques Cd, vidéos, supports multimédia... Vous voulez les faire protéger et recevoir des droits d'auteurs adhérez à la SACEM.

1. Le répertoire protégé par la SACEM :

La SACEM protège les oeuvres musicales avec ou sans paroles : chansons, jazz, rock, musique électronique, électroacoustique, symphonique, de chambre, de film, de publicité; ainsi que les poèmes, les sketches, les réalisations musicales audiovisuelles, les textes de doublage et de sous-titrage.

2. Pourquoi adhérer à la SACEM ?

Vos oeuvres ont déjà été diffusées en public ou reproduites sur un support commercialisé. Dès lors votre demande d'adhésion se justifie, car la SACEM assure, en plus d'une protection juridique, la perception et la répartition des droits d'auteurs pour la diffusion publique des oeuvres qu'elle représente (radio, télévision, concert, spectacle...) et pour leur reproduction sur disques, cassettes, vidéos, CD-ROM, cartouches de jeux. 

Pour la protection des pièces de théâtre, opéras, opérettes, comédies musicales, ballets, scénarios de films et de dramatiques... adressez vous à la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) 11 bis, rue Ballu - 75442 PARIS Cedex 09 - Tél. 01 40 23 44 44 - Fax 01 45 26 74 28 - www.sacd.fr

Pour la protection des oeuvres littéraires et documentaires : romans, contes, récits, poèmes, essais.... adressez-vous à la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) 5, avenue Vélasquez - 75008 PARIS - Tél. 01 56 59 58 58 - Fax : 01 56 69 58 59 - ww.scam.fr

3. Comment protéger vos créations avant l'adhésion à la SACEM ?

Pour protéger vos créations avant votre adhésion à la SACEM vous pouvez :

- vous adresser vos oeuvres (textes et/ou partitions) à vous même, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R. (et non sous enveloppe), l'oblitération apposée par La Poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'oeuvre, en prenant soin, toutefois, de ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception.

Ou bien déposer vos oeuvres auprès de :

- du SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs 80, rue Taitbout - 75009 PARIS - Tél. 01 48 74 96 30

- de SCAM (Société Civile des Auteurs Dramatiques 5, avenue Vélasquez - 75008 PARIS - Tél. 01 56 69 58 58.
- d'un officier ministériel (huissier, notaire).

4. Comment adhérer à la SACEM ?

La procédure commune à tous les créateurs 

Vous devez complèter une demande d'admission disponible au siège social de la SACEM (service de la documentation générale - bureau des admissions) ou dans les délégations régionales, et joindre à ce formulaire :

* un bulletin de naissance ou une photocopie de votre carte d'identité et deux photos d'identité; 

* les manuscrits complets de vos oeuvres accompagnés des bulletins de déclaration correspondants (imprimés remis par la SACEM). 

* Les justificatifs d'exploitation de votre (vos) oeuvre(s). Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'Administration qui décidera de votre admission. Vous devenez membre de la SACEM après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (107 € pour 2003) qui n'est demandé qu'une seule fois. Votre carte de membre vous est alors adressée. Vus pourrez donc ensuite déposer toutes vos oeuvres à la SACEM, qui en gérera les droits toute votre vie ... et 70 ans après.

5. Les conditions d'admission :

Aucun examen d'entrée n'est imposé. Certaines conditions sont exigées.

Vous êtes :

* Compositeur de musique de Variétés, d'oeuvres instrumentales
* Auteur de chansons, de poèmes, de sketches

Vous devez :

1) avoir composé au moins 5 oeuvres

2) justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres : 

soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées 5 fois, au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions... qui ont diffusé vos oeuvres. 

soit par l'enregistrement d'au moins une oeuvre sur disque, CD, support multimédia, vidéo commercialisée. En joindre un exemplaire.

3) Remettre avec les bulletins de déclarations (fournis par la SACEM), les manuscrits de vos oeuvres : partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation; plus textes complets s'il s'agit de chansons. Toutefois, pour les oeuvres non éditées, il est possible de remettre à la place de la partition complète un support sonore.

* Auteur et Compositeur

 - Vous devez faire une demande à la SACEM pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur. Un seul dossier d'admission suffit, mais vous devez présenter 5 textes et 5 compositions musicales de votre création.

* Membre d'un groupe

L'admission à la SACEM est toujours faite à titre individuel, même si vous travaillez en équipe. En revanche, la déclaration de vos oeuvres peut être collective.

Ainsi, si tous les membres d'un groupe participent ensemble à la création des paroles et de la musique, le dépôt des oeuvres peut être fait par le groupe.

Il suffit de donner à la SACEM la liste des personnes qui constituent le groupe et de l'informer de toute modification de sa composition.

Chaque membre devra remettre un dossier d'admission individuel (formulaire de demande d'admission, fiche individuelle d'état civil (extrait de naissance désormais), photos d'identité).

Le groupe devra avoir écrit et composé au moins 5 oeuvres et justifier d'un début d'exploitation de ces oeuvres (voir rubrique "Compositeur de musique de variétés...).

* Compositeur-Improvisateur de jazz

Vous improvisez en spectacle sur des thèmes préexistants. Vous devez au préalable adhérer à la SACEM en tant que compositeur, aux mêmes conditions qu'un "Compositeur de musique de Variétés..." (voir plus haut).

Pour bénéficier en plus du statuts d'improvisateur pour les spectacles de musique vivante, vous devez en effectuer la demande auprès du service de la documentation générale. Vous aurez à remettre un enregistrement d'au moins l'une de vos improvisations. Cet enregistrement est soumis à l'appréciation de la Commission des Compositeurs qui vous accordera ou non ce statut.

* Compositeurs de musique électronique (techno, house, jungle, ambient...).

Ce sont les mêmes conditions d'admission que pour un "Compositeur de Musique de Variétés...". En raison des difficultés à transcrire ces compositions musicales sur partitions, la SACEM accepte le dépôt des oeuvres sur support sonore. Si vos oeuvres comportent des paroles joindre le texte sur papier. pour plus d'informations, la SACEM met à votre disposition une brochure spécifique "Les créateurs de musique électronique et la SACEM".

* Compositeurs de musique d'expression classique : symphonique, électroacoustique, de chambre...

Il suffit d'avoir composé au moins une oeuvre, qu'elle ait été interprètée ou diffusée une fois en public, et justifier de son exploitation en fournissant, avec votre dossier d'admission, soit un enregistrement commercialisé de l'oeuvre, soit une attestation, de diffusion établie à vitre demande par l'organisateur du concert, la radio, la chaîne de télévision... qui a utilisé votre oeuvre. Joignez également le manuscrit de votre oeuvre : partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation. pour la musique électroacoustique en raison des difficultés de les transcrire, un support sonore suffit.

* Compositeur de musique de film, téléfilm, série, support multimédia (jeu vidéo, CD-Rom...).

Vous devez avoir composé la musique d'un support multimédia commercialisé ou d'un film, d'une dramatique, d'une série... exploité en salles ou à la télévision.

Joignez avec le bulletin de déclaration, le manuscrit de votre oeuvre (la partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation, plus le texte s'il s'agit de chanson), la feuille de montage de séquences musicales (cue sheet producteur) chaque fois qu'elle existe et une feuille de timbre indiquant l'intitulé de chaque thème, sa durée et ses premières mesures.

Pour le support multimédia joindre une copie de la jaquette.

* Auteur de doublage et de sous-titrage

Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'au moins un film, un téléfilm ou une série, et justifier de son exploitation en fournissant une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision, ou la copie d'un programme de télévision, et l'attestation de la société de doublage. Joignez également le texte de votre doublage ou sous-titrage.

6. Ressortissant d'un pays étranger :

Joignez à votre dossier

- une photocopie de la page d'identité de votre passeport (si vous résidez en France, photocopie de votre carte de séjour, document indispensable pour le paiement des droits).

- l'autorisation de la société d'auteurs de votre pays d'origine (s'il ne s'agit pas d'un pays membre de l'Union Européenne).

7. Vos obligations vis-à-vis de la SACEM :

Vous devez savoir que par votre adhésion

- vous avez l'obligation de déposer toutes vos oeuvres

- vous vous engagez à observer les dispositions des Statuts et Règlement Général de la SACEM,

- vous faites apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et la reproduction mécanique (disques, cassettes CD, vidéos...) de vos oeuvres. Vous consercez par ailleurs l'entier exercice de vitre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos oeuvres ne peut être déposé sans votre accord.

Vous êtes chaque année plus de 3 000 auteurs, compositeurs et éditeurs à adhérer à la SACEM, rejoignant ainsi 165 000 autres sociétaires français ou étrangers. 300 000 oeuvres nouvelles françaises ou étrangères sont déclarées annuellement par les auteurs, compositeurs et éditeurs.

Tous ces dépôts, adhésions et comptes sont gérés quotidiennement dans des bases de données informatiques, aussi bien pour la France que pour l'étranger. Et c'est cette gestion collective qui rend indispensable les différentes procédures et formalités mises en place.

Pour tous renseignements complémentaires sur les formalités d'adhésion ou la déclaration d'oeuvres prenez contact avec le service de la documentation générale (email : adherer@sacem.fr) ou l'une de nos délégations régionales.

Cette page provient d'un document officiel de la SACEM.

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