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S.D.R.M. - Dispositions Générales

Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique.
225, avenue Charles de Gaulle.
92521 Neuilly-sur Seine.
Tél. 01 47 15 47 15 - Fax 01 47 45 12 94
www.sacem.fr

Avant tout pressage de CD ou de phonogrammes il y a lieu de demander l'autorisation de la SDRM en s'acquittant des droits relatifs à la Production. La base générale de ces droits est fixée à 8% sur le prix de vente au détail du phonogramme en TTC, ou du du prix de gros HT assujetti d'une TVA de 19.60%. Voici les dispositions générales de la SDRM à suivre avant toute production.

1. Conditions de l'autorisation :

L'autorisation n'est accordée qu'après versement des droits correspondant aux exemplaires réalisés, dans les limites des quantités déclarées et pour l'exploitation indiquée sur la demande d'autorisation.

L'autorisation est requise dans tous les cas, sauf lorsque la totalité des oeuvres reproduites est tombée dans le Domaine Public ou n'appartient pas au répertoire que la SDRM est chargée de gérer.

2. Étendue de l'autorisation :

L'autorisation permet au producteur :

a) d'enregistrer, sous les conditions et réserves suivantes, dans leur forme originale, sans fragmentation, ni arrangement, ni adptation, les oeuvres que la SDRM est chargée d'administer

b) de faire tirer, à partir de la matrice, le nombre d'exemplaires déclarés

c) de mettre ces exemplaires en circulation, sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

3. Restrictions :

Sauf autorisations particulières à obtenir préalablement, l'autorisation ne permet pas :

- de procéder à la fragmentation des oeuvres- de procéder à une quelconque modification des oeuvres reproduites, d'effectuer des adaptations ou arrangements, de superposer des paroles nouvelles ou d'ajoindre d'autres textes et, en aucun cas, d'altérer la caractère et l'unité de l'oeuvre sans autorisation des ayants droits concernés, LE DROIT MORAL DES AUTEURS EST EXPRESSEMENT RÉSERVÉ.

- de procéder à l'enregistrement des oeuvres à caractère littéraire sans autorisation des ayants droits ou de leur représentant (SCAM, SACD ou éditeur littéraire)

- de procéder à l'exécution publique par un procédé quelconque, notamment par voie de radiodiffusion

- de procéder à la location ou au prêt des enregistrements

- de reprendre des phonogrammes préexistants sans autorisation des producteurs concernés.

Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM-SDRM, le producteur doit obtenir de son côté les autorisations nécessaires auprès des titulaires desdits droits, non couverts par la demande d'autorisation à la SDRM, conformément, aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Avis à adresser à la SDRM :

La cession de la matrice doit faire l'objet d'un avis adressé à la SDRM avec la mention du cessionnaire.

5. Mentions Obligatoires :

Mentions obligatoires concernant l'étiquette apposée sur le phonogramme : Celle-ci doit comporter, en dehors des indications propres au producteur :

- le fac-similé sigle SDRM lorsque tout ou en partie des oeuvres engregistrées est gérée par cette dernière.

- le titre complet de toutes les oeuvres reproduites

- le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adapateur du texte, de l'arrangeur, de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés), s'il y a lieu, et l'éditeur,

- la mention : "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque ou CD (ou de cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits.

6. Preuves de l'autorisation :

Contre réglement comptant à la SDRM , sera fourni un timbre mobile ou accordée l'autorisation expresse d'imprimer le fac-similé du sigle de cette société. Ce timbre mobile ou ce fac-similé seront apposés sur chaque face reproduisant des oeuvres que la SDRM gère et présumeront de la délivrance de l'autorisation et de l'acquittement de la redevance correspondante. Le producteur recevra également de la SDRM le double de la demande revêtu de la mention "BON POUR AUTORISATION" signé et daté, ainsi qu'un décompte de redevances acquittées. Ce "Bon pour autorisation" sera également adressé au fabricant et, le cas échéant, au donneur d'ordre.

Dans le cas où les yants droit des oeuvres reproduites ne seraient pas représentés par la SDRM, le double du formulaire sera renvoyé avec l'indication de l'absence de perception de la part de la SDRM, soit avec la précision "DOMAINE PUBLIC" (D.P.), soit avec celle "PROPRIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU". (P.A.I.)

Lorsque la mention "DOMAINE PUBLIC3 apparaît, l'oeuvre peut être reproduite, sous réserve du respect du droit moral. Lorsque celle "PROPRIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU" figure, le producteur devra obtenir l'autorisation directement auprès de l'auteur ou de ses ayants droit.

7. Fondement légal et sanctions :

1 - L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

2 - Toute opération de reproduction d'une oeuvre sans autorisation préalable et toute exploitation des enregistrements en dehors des limites prescrites, constituent le délit de contrefaçon prévu et sanctionné par les Articles L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

3 - La SDRM aura le droit de contrôle le plus absolu sur les opérations entrant dans l'objet de la demande d'autorisation, le producteur, et/ou le donneur d'ordre s'engageant à lui assurer ce contrôle également auprès de tous les tiers concernés pour la réalisation et la commercialisation des phonogrammes (studio d'enregistrement, presseurs ou duplicateurs, distributeurs et détaillants).

Conformément à l'article 27 de la loi N° 78.17 du 6.1.78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès des services de la SACEM-SDRM, 225, avenue Charles de Gaulle - 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX.

Remerciements à la SACEM pour l'autorisation des sigles sur ce site.